Conditions générales de vente et d'utilisation 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Interface PLV s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir des sites www.interface-plv.com et www.lestoptrottoirfrancais.fr soient conformes à la loi Informatique et Libertés.

Table des matières

A - Définition

B - Société

C - Condition générales de vente

1. Objet et domaine d'application des conditions Générales de Vente
2. Modification des CGV
3. La création d'un Compte Client
4. Modalités de passation d'une Commande et disponibilité des produits
5. Propriété intellectuelle
6. Prix et paiement
7. Livraison
8. Délais de rétractation
9. Garantie et responsabilités
10. Services Information Consommateur
11. Méditation des litiges de consommation
12. Droit applicable
13. Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

D - Conditions générales d'utilisation

1. Données personnelles
2. Utilisation des Sites
3. Propriété Intellectuelle
4. Responsabilité
5. Communications écrites à partir et sur les Sites
6. Modifications des CGU / loi applicable et compétences juridictionnelle

A - Définition

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
CGU : les conditions générales d’utilisation du Site,
CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande,
Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande,
Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation),
Contrat : le contrat formé entre le Client et Interface PLV ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes,
Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Interface PLV au Client à l’issue du processus de commande,
Client : Consommateur ou Client Professionnel,
Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle,
Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle,
Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin,
Interface PLV : société Interface PLV, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 60 000 euros, dont le siège social est au 69 rue de Peuron, ZI Peuron, 86 300 Chauvigny, immatriculée au R.C.S. de Poitiers sous le n° 815 291 869,
Site : les sites internet accessibles aux adresses « www.interface-plv.com », « www.lestoptrottoirfrancais.fr » et édités par Interface PLV.
Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site.

B – Société

L’entreprise INTERFACE PLV SAS ayant pour représentant légal Monsieur Jean Claude PAYERNE.

69 rue de Peuron
ZI Peuron
86300 CHAUVIGNY
Tél. : 05 49 00 00 38
Fax : 05 49 30 55 20
contact@interface-plv.com
SAS au capital de 60 000 €
APE : 4669C
RCS : 815 291 869 RCS POITIERS
TVA : FR 55 815 291 869

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Jean Claude PAYERNE – publication@interface-plv.com 


C - Conditions générales de vente


1. Objet et domaine d'application des conditions Générales de Vente

Interface PLV propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Interface PLV.
Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin (siège social à Chauvigny) ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France.

2. Modification des CGV 

Interface PLV se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

3. La création d'un Compte Client

Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, le nom de l’entreprise, ses adresses, son email et son numéro de téléphone.

Ces informations nous sont nécessaires afin de vous tenir au courant étape par étape du suivi de votre commande : confirmation de la commande, mise en expédition, envoi de facture.

Aucune information personnelle n'est échangée, transférée ou cédée à des tiers. Interface PLV pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Interface PLV puisse traiter sa Commande.

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.
Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Interface PLV peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Interface PLV ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.
Le Client s'engage à informer Interface PLV immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si Interface PLV a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

4. Modalités de passation d'une Commande et disponibilité des Produits

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

- avoir un compte client valide,
- sélectionner des Produits qu’il souhaite commander,
- vérifier les détails de sa Commande et de son prix total, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles,
- Consulter et valider les CGV et CGU,
- Payer la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.
Au terme du processus de commande, Interface PLV adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock sur un produit commandé, Interface PLV s’engage à tenir informé dans les meilleurs délais et proposera à son client différentes alternatives :
- soit le remplacement du produit en rupture de stock par un produit équivalent dans les mêmes conditions tarifaires.
- soit le remboursement du ou des produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du client.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

Interface PLV peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

5. Propriété intellectuelle

Le Client certifie être en possession des droits de propriété intellectuelle des éléments qu’il nous fournit (images, logos, dessins etc.) et qui sont nécessaires à la réalisation de sa commande.

Le Client garantit que ces droits et autorisations sont conformes à la législation et que les produits commandés ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers.
Interface PLV intervenant en tant que prestataire ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse d'un logo ou d'un visuel fournis par le Client pour la réalisation de sa commande. Le Client reste seul responsable du non-respect de la propriété intellectuelle d'un tiers.
Le Client s’engage à indemniser le vendeur en cas d’action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’utilisation des produits

6. Prix et paiement

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, en hors taxes.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Interface PLV, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.
Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait uniquement par carte bancaire ou par un comte Paypal.
Pour les besoins du paiement par carte bancaire les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire SystemPay du réseau des Banques de Natixis. SystemPay est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

7. Livraison

Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée. Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, Interface PLV reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous.
Le Client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur de Interface PLV, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Interface PLV pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au Service Clients d’Interface PLV au 05 49 00 00 38 ou contact@interface-plv.com.
A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

Nos colis partent en très bon état depuis nos ateliers de fabrication. Pendant la livraison, nous vous invitons à contrôler avec le livreur le bon état du colis et du produit. En cas de problème ou défaut constaté, merci de faire noter par le livreur une réserve sur le bon de livraison. N’hésitez pas à prendre des photos si nécessaire.
Nous tenons à vous préciser que si ces réserves ne sont pas consignées par le livreur, nous ne pourrons malheureusement pas faire jouer la garantie de remplacement du produit.
Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail, soit en appelant le Service Client d’Interface PLV au 05 49 00 00 38.

8. Délais de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner tout produit à Interface PLV pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Clients d’Interface PLV. Interface PLV organisera alors avec le Client le passage d’un livreur à son domicile pour reprendre le ou les produits concernés, le Client peut néanmoins choisir de renvoyer les Produits objets de la rétractation par le moyen de son choix si celui-ci garantit un niveau de protection des dits Produits adéquat et équivalent au niveau de la livraison initiale. Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque du montant du ou des Produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

Les dispositions du Code de la consommation relative aux démarchages ne sont applicables qu’aux consommateurs. Traditionnellement, la doctrine définit le consommateur, au sens strict, comme la personne physique qui se procure ou qui utilise un bien ou un service pour un usage non-professionnel. Le Code de la consommation ainsi que la Cour de cassation considère qu’une personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.

Effets de rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous ayez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez rendre le bien en mains propres ou nous le renvoyer à SAS Interface PLV – 69, rue de Peuron – ZI Peuron – 86300 CHAUVIGNY sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l'égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, INTERFACE PLV se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.

9. Garantie et responsabilités

Interface PLV est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus.
Au titre de ces garanties, Interface PLV s'engage à lui rembourser ou à lui remplacer les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.
Le Client est seul responsable du choix des Produits et de leur utilisation.

10. Service Clients

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : commercial@interface-plv.com ou un courrier à Interface PLV, Service Clients, 69 rue de Peuron, ZI Peuron, 86300 Chauvigny, ou téléphoner au 05 49 00 00 38, du lundi au jeudi de 9h à 17h et le vendredi de 9h à 13h.

11. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir à un service de médiation. Le médiateur proposé peut être le médiateur de la FCD.
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Clients d’Interface PLV, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article 10.

12. Droit applicable

Les présentes Conditions sont en langue française et sont soumises au droit français.

13. Dispositions particulières concernant le Client Professionnel

Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Poitiers, qui sera seul compétent.
Réserve de propriété : Interface PLV conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Interface PLV, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.


D - Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant les sites web accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou ayant créé un compte sur les sites web accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou passant commande sur les sites www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr et/ou utilisant le formulaire de contact à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr.
Les sites web, accessibles à l’adresse www.interface-plv.com et à l’adresse www.lestoptrottoirfrancais.fr, sont édités et exploités par la société Interface PLV. Les Sites sont composés de différents espaces et les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble des Sites.
L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion aux Sites.
Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne de marchandises, les Conditions Générales de Vente seront cumulativement applicables.


1 - Données personnelles

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec www.interface-plv.com et www.lestoptrottoirfrancais.com. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le N° 1517135 v 0.

Le Client autorise l’utilisation de ses données personnelles par INTERFACE PLV aux fins de traitement des commandes, de gestion des éventuels incidents, de suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, de transmission d’informations publicitaires.
Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues sauf dans le cas des transports pour le bon acheminement de vos commandes. Nos partenaires sont également soumis au règlement général européen sur la protection des données personnelles ainsi que la loi informatique et liberté.

L’accès à notre base de données Clients est limité aux employés de Interface PLV, habilités en raison de leur mission et engagés à respecter notre politique de confidentialité.

Pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont traitées pour le compte de Interface PLV par notre prestataire en matière de paiement certifié. Notre Prestataire est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

La collecte de vos données s’effectue quand vous :
- créez un compte client les sites www.interface-plv.com et www.lestoptrottoirfrancais.fr,
- effectuez une commande (gestion de la commande, livraison, facture, réclamation client),
- faites une demande via le formulaire de contact,
- vous inscrivez à la newsletter,
- mettez des produits dans votre panier d’achat, par le biais de cookies fonctionnels, pour vous permettre de finaliser votre achat ultérieurement.

Les champs signalés par un astérisque sur les formulaires de collecte ont un caractère obligatoire. Interface PLV ne sera pas en mesure de traiter votre demande si ces champs ne sont pas complétés.

Accès, rectification et suppression des données :
Conformément à la réglementation française et européenne relatives à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition, et de suppression des données personnelles qui vous concernent.

Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à notre service clients sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide :
• par mail à : contact@interface-plv.com
• par courrier à : 69, rue de Peuron, ZI Peuron, 86300 CHAUVIGNY
• Vous pouvez également vous désabonner à tout moment depuis la page « Newsletter » avec le bouton « > NE PLUS RECEVOIR DE MAIL » ou depuis les liens « Se désabonner » présents dans chacun de nos envois.

2. Utilisation des Sites 

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation des Sites, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Interface PLV ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Sites, à respecter les règles suivantes :
- communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation des Sites,
- ne pas utiliser de fausse identité,
- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles,
- utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur,
- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Interface PLV et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Interface PLV se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

3. Propriété Intellectuelle

Les Sites, leur contenu et tous les éléments qui les composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
Interface PLV est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent les Sites, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

L’Utilisateur ne dispose de l’autorisation de visualisation des Sites et d’utilisation des éléments qui les composent qu’à titre personnel et privé et pour les stricts besoins de la consultation desdits Sites, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l’un quelconque des éléments susvisés, sans l’autorisation écrite et préalable d’Interface PLV, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation des Sites et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.
L’impression papier de tout élément des Sites est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

4. Responsabilité

L’accès à tout ou partie des Sites pourra être interrompue ou suspendue par Interface PLV aux fins de maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications électroniques. En conséquence, Interface PLV ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès aux Sites, des erreurs et bugs, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur les Sites ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque aux Sites ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation des Sites et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie des Sites est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de Interface PLV.
Interface PLV ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, Interface PLV se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

5. Communication écrites à partir et sur les Sites

Outre la consultation des différents espaces des Sites www.interface-plv.com et www.lestoptrottoir.fr, l’Utilisateur a la possibilité, sur lesdits Sites de passer des commandes de produits proposés à la vente par Interface PLV, de soumettre des consultations/suggestions/questions et toutes autres informations ou interrogations, via le formulaire de contact des Sites.

Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur, en cas de commande par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé.

6. Modifications des CGU / loi applicable et compétence juridictionnelle

Interface PLV peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.